ouvert à son nom à l'agence de Biot du Crédit Agricole ; que la société civile immobilière LLCK était créée le 13 juillet 2004 à parts égales entre M.

n'a pas été prononcée ainsi que plusieurs décisions rendues par des tribunaux correctionnels, le cumul des peines privatives de liberté ne peut dépasser trente ans et que le cumul des peines définitives

Charles X... une réduction de peine supplémentaire de 45 jours pour les périodes du 14 mars au 21 juillet 2011 et du 18 mars au 10 novembre 2016 ; "aux motifs propres que l'appelant a suivi des cours

Pour confirmer le jugement du tribunal de l'application des peines ayant accordé à M.

2011 ; "aux motifs que s'agissant de la peine, que le premier juge a justement apprécié la sanction compte tenu des multiples antécédents de M.

ne sera pas confondue avec celle prononcée par la cour d'appel de Reims du 11 juillet 1991 ; "alors que l'arrêt ne comporte strictement aucun motif propre à justifier le refus de la confusion des peines

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 26 avril 1991 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Dans l’intervalle, en juillet, le Parlement avait adopté une décision reportant l’exécution des sentences capitales ayant acquis force de chose jugée.

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a rejeté sa demande de confusion de peines

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

de nullité par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicables à l'assignation en référé à peine de nullité, sauf à violer les articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi

Lucinda, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1995, qui l'a déclarée coupable du délit de non-représentation d'enfants ; Vu le mémoire

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et

en France), soit de l'article 695-32-2 (remise subordonnée à la condition de l'exécution en France de la peine à prononcer) ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas "tenue" de rechercher si la peine peut

de confiscation ne peut être prononcée cumulativement à une peine d'amende pour un délit puni d'une seule peine d'amende, sauf si la loi prévoit expressément que la confiscation constitue une peine complémentaire

1881, 131-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné "à titre de peine complémentaire", la publication de son