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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206396_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Grandman, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100409
9 avril 2014
9 avril 2014
avocat, qui l'avait informé au mois d'octobre de son état de grossesse ; que Mme Y... a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui a dit que la rupture du contrat n'était pas justifiée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301745_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 septembre et 13 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du jury du 29 juin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, France travail Ile-de-France conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000099_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Le 4 juin 2003, Mme [C] [R] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Sens contre son frère, [I] [W], pour faux et usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10485
1 juin 2022
1 juin 2022
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945f0
24 juin 2019
24 juin 2019
Le tribunal a rendu son jugement le 22 juin 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202610_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318147_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110993
16 juin 2009
16 juin 2009
Le 8 juin 1993, le requérant obtint un diplôme universitaire en langue et littérature arabe à l’Université de Damas, en Syrie.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac1
30 septembre 2003
30 septembre 2003
placé sous scellé 565/02, LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... , le 10 décembre 2002 M. le Procureur de la République, le 10 décembre 2002 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience du 10 juin
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403653_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101850_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et du 1er juin 2008 certifiés par le directeur de l'école doctorale " lettres, langues et cultures " et le directeur du départemental d'anglais de l'université de Toulouse II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305431_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecdfcdc6046d478882ea
21 mai 2026
21 mai 2026
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme GRANDMAIRE
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200219_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
- le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 13