Accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion au sein de la société Kering Beauté

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES KERING

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la peine d'interdiction judiciaire du territoire, qui a été signifiée à Parquet, n'étant pas définitive ; - et les observations de Me Kerrich

permettent pas de s'assurer que le préfet a pris en compte l'ensemble des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Kerrich

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; - M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque son cancer est susceptible de ne pas être pris en charge en Algérie ; - les observations de Me Kerrich

B n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas

C, dont la décision d'éloignement a été exécutée le 24 juillet 2025, qui souligne la situation familiale de l'intéressé en Italie et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais

A n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens

abroger sa décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - celles de Me Kerrich

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

A a été en mesure de présenter des observations avant la prise de la décision d'éloignement ; que son droit à être entendu n'a pas été respecté ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la

enfants français, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce que la présence auprès d'eux de leur père est indispensable ; - les observations de Me Kerich

a lu son rapport et entendu : - Les observations de Mme C, qui a réitéré ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les observations de Me Kerrich

Perrin, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Kerrich, représentant le préfet du Nord qui fait valoir que le préfet a pris une décision explicite de refus le 20 février 2025, abrogeant le récépissé

C alias B ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de

A C ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.