Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

NOTRE DAME DE LA MARE, dont le siège est [Adresse 6] représentée et plaidant par Maître François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 5

avocat au barreau de VERSAILLES - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES , Me Marie-laure

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 [Localité 1] ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Aubert, présidente, M. Julinet, premier conseiller, M. Medjahed, premier conseiller.

GROUPE LG 40 rue du Bignon 35510 CESSON SEVIGNE représentée par Me Marie-Laure QUIVAUX, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : URSSAF DU NORD FINISTERE Square Marc Sangnier 29455 BREST CEDEX représentée

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant

mise en état de la 4e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit novembre deux mille vingt deux, assisté de Madame Claudine AUBERT

MASSIHA [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION

mise en état de la 4e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit novembre deux mille vingt deux, assisté de Madame Claudine AUBERT

est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son directeur général, domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre THOMAS-AUBERGIER

KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY Madame [B] [F] épouse [N] née le 11 Septembre 1969 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau

délivrées le : à : - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat au barreau de VAL D'OISE - Me Anne-laure

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 18 avril 2023, la société France Télévisions, représentée par Me Aubert, conclut au rejet de la requête.

SEQENS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582142816 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller Assesseur : Mme Anne-Laure

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Jugement du 18 Janvier 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 03ème arrondissement - RG n° 11-09-000244 APPELANT : - Monsieur [E], [G] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP Anne-Laure