expropriation ( vincoli espropriativi ), impliquant des interdictions de construire spécifiques à une zone et qui, en règle générale, doivent être accompagnées d’une indemnisation, et dans les affaires Verga

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Christine DEFOY, Conseillère Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

[Adresse 12] [Localité 4] représentés par Me Christine Rijo, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

La société KD, qui succombe, ne se verra allouer aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 Novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° RG : 11/00121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Anne laure

Marie-Laure ACETOSA 1960 française Aubagne 4. Marie-Ange AGOSTINI 1953 française Aubagne 5. Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7.

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0529 substitué par Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Monsieur [X] [

Hervé LOCU, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Laure COMTE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 août 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

Notification le : Copie exécutoire délivrée à [N] [F] S.A.S.U. [9] S.A. [13] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELAS [11] Me Laure

- signé par Anne-Laure MEANO en lieu et place de François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE MM.

application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure

de TOULON, Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 5] représenté et assisté par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SCP FOURNIER - DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie Laure

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/11502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure ABELLA, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL,

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au barreau de TOULON INTIMEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA REUNION prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis Parc Jean de Cambiaire- Cité des Lauriers

VIVIC (VIGILE ISCHKIA VEGA INTERNATIONAL CORPORATION) [Adresse 3] [Localité 10] Madame [K] [R] [Adresse 13] [Localité 16] Madame [X] [S] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité

-------- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame [L] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laura-Maria