succession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article 1003 du Code civil, 2 ) en se fondant sur des pièces non communiquées, 3 ) en s'étant placée, pour apprécier la nature du legs

Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger

" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de la partie civile ; " aux motifs qu'un léger

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Garza X..., légataire de Jean B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991), d'avoir décidé que ses legs

legs fait à M.

En 2011, les sociétés Lee Cooper France et Sun City ont constitué, à parts égales, la société Lee Cooper Kids en vue d'exploiter la marque Lee Cooper pour la collection destinée aux enfants. 7.

[L] était le conducteur de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'indu et violé

est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de relaxe du demandeur des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, a déclaré M.

[V] [G] comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer plusieurs legs à titre particulier et notamment la nue-propriété de son appartement sis à [Localité 3] à la [1], l'usufruit étant légué

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le seul héritier en cas de legs universel est le légataire universel qui recueille seul la totalité de la succession, à charge pour lui d'indemniser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de Transports Léger, dont

Joseph Y..., qui occupait l'immeuble compris dans le legs fait par M.

née le 7 mai 1908, est décédée le 7 juin 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, William, Mireille, épouse Z..., et Daniel ; que, par testament olographe daté du 17 octobre 1984, elle a légué

P... et sur la délivrance de son legs ; qu'aux termes de l'article 1014 du code civil, "Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible

Christian, Jean-Rémy, Y... et Anne-Marie ; que par jugement du 24 juin 1966, le partage a été ordonné ; que des difficultés ont opposé les héritiers quant à l'ordre de réduction des donations et legs

Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. 6.