l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, un fait pour lequel

X... était un logement de fonction pour lequel il ne payait aucun loyer et qu'en revanche de son côté, Mme X... avait été contrainte de retrouver un appartement très modeste pour lequel elle devait s'acquitter

dans ses conclusions en réplique du 17 juin 2021, comportait le cachet de l'administration postale en date du 12 novembre 2020 ; qu'en retenant que l'accusé de réception du courrier recommandé par lequel

[U] au titre de l'assistance tierce personne, d'un montant de 2 394 euros par mois, à concurrence de la somme de 568 215,02 euros, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve

X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en refusant de l'admettre au prétexte que le camion avec lequel Y...

loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues d'autre part ; qu'en l'espèce, après avoir admis que l'arrêté préfectoral de l'Indre n'avait pas lieu d'être appliqué hors du département pour lequel

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et dit que la cession du fonds à Mlle Z... lui était opposable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur de l'immeuble dans lequel un fonds

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement par lequel le tribunal pour enfants s'est déclaré non saisi, alors que la juridiction, même en l'absence du rapport visé par

mais l'aide du président par toute personne appointée de son choix qui portera le titre de directeur général puis retenu qu'en l'occurrence, c'était l'article 34B des statuts qui était applicable, lequel

Y... n'étant propriétaire ni de l'immeuble dans lequel était exploité le restaurant, ni du terrain sur lequel avait été construit cet immeuble, mais seulement locataire-gérant du fonds de commerce, ainsi

signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le principe selon lequel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en date du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal avait rejeté les exceptions de nullité présentées par la défense, déclaré M.

cours de procédure, la société FLJ a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de valider l'acte par lequel

recours de Mme Abou X... et a ordonné le rétablissement de ses droits aux prestations ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme Abou X... prétend que le moyen par lequel

la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement le tiers avec lequel

assigner monsieur [U] [N] et madame [G] [D] épouse [N] (qui par acte d'huissier du 2 octobre 2014 ont fait appeler en garantie monsieur [I] [V]), devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN ; lequel

condamnation mise à la charge de la SCP notariale, le grief manque en fait ; que son pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SCP notariale, pris en ses quatre branches, lequel

occasionné par l'inflammation du gaz échappé de la canalisation accidentellement arrachée par son préposé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe suivant lequel

d'avoir fait creuser dans un terrain de quinze hectares une mare à dix mètres de l'habitation voisine ; qu'en retenant cette circonstance inopérante dans ses motifs, la cour a violé le principe selon lequel

. pour la société Bouygues Telecom en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que l'employeur et le salarié avaient ensuite conclu un contrat de professionnalisation par lequel