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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301343
21 décembre 2017
souscrit auprès du Crédit mutuel de Bretagne, le délai d'achèvement des travaux étant prévu au plus tard le 30 juin 2009 ; que les acquéreurs ont consenti à la société Mona Lisa hôtels et résidences un
Avis
CADA:20186051
5 septembre 2019
locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires à la reconstitution de la cotisation révisée et lissée concernant le bien situé à Lamballe dont le propriétaire est la société
5ème Chambre
DTA_2203249_20240702
2 juillet 2024
Sur la responsabilité de la société LISEA : 4.
DTA_2203250_20240702
CADA:20234647
21 septembre 2023
neutralisé planchonné TSE (Local révisé) ; 43) le montant du planchonnement TSE (local révisé) ; 44) le quote-part de lissage TSE (local révisé) ; 45) le quote-part de lissage TASA (local révisé) ; 46
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
L'administration estimant que la différence entre la valeur des biens cédés à la SARL Les Lilas par M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682847
7 mars 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge tant de la commune des Lilas que de M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105797_20240514
14 mai 2024
soutient que : - les rehaussements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 ne lui ont pas permis de constater le changement de méthode de détermination de la valeur
Chambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb98
12 décembre 2017
LISI fait valoir que l'URSSAF ne peut lui reprocher de ne pas lui avoir indiqué l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux ayant bénéficié d'actions gratuites, ainsi que le nombre et la valeur desdites
DTA_2203247_20240702
Sur la responsabilité de la société LISEA : 5.
EXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
Il explique qu'en l'absence d'éléments comptables sincères, le préjudice pourrait être indemnisé par une indemnité correspondant à la valeur du droit au bail mais qu'en l'espèce la valeur du droit au bail
soc
6079b0b59ba5988459c4f81f
22 février 1979
avril 1810, 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Lliso
DTA_2203256_20240702
DTA_2203257_20240702
7ème Chambre
DTA_2218447_20250526
26 mai 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
Le 4 juin 2014, la société LB UK a créé la SAS Lilas France.
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef5b
9 mars 2005
affirmations au cours de la procédure fiscale pour tenter de prouver qu'il en a été autrement ; qu'il n'a fourni aucun élément de preuve de ses affirmations ; qu'à l'audience son conseil produit une liasse
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202179_20240207
7 février 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs
Chambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
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