against Turkey lodged on 15 December 2020 communicated on 30 September 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the rejection of the applicant’s request for his transfer to a prison located

[Z] [X] enseigne [11] - S.A.S. [14] Copie le à - EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS - SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES - SCP DENIAU ROBERT - SELARL MANTE SAROLI LOCATELLI COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT

  D/3, located at 18,   Târgu Neamț Street, Bucharest, Sector   6 Final judgment of 16 September 1994 of the Court of Bucharest – Sector 6 Final judgment of 2 June 2003 of the Bucharest

comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locavehi

Par une lettre du 11 février 2020, le centre hospitalier du Nord-Mayenne a informé la société Aklia Groupe, venant aux droits et obligations de la société Locatel France, de la résiliation du contrat au

APPELANTE : SARL [15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Ronald LOCATELLI

in the event of the insolvency of their employer — Scope — Outstanding wage claims of seamen working on board a vessel flying the flag of a non-member country — Employer whose registered office is located

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 26 Septembre 2019 APPELANT : Monsieur [D] [E] 19, rue des Forges 27190 LOUVERSEY représenté par Me Mehdi LOCATELLI

n'est pas justifié ; - dise, en conséquence, n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de la SARL Locatis ; - déboute la SARL Locatis de l'intégralité de ses demandes ; - condamne

other applications (see list appended) communicated on 29 November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the rejection of the applicants’ requests for their transfer to a prison located

They concern property rights to real estate located in various parts of Crimea.

Civil proceedings concerning the estate located in Łódź On 24 March 1998 the applicant filed with the Łódź Regional Court ( Sąd Wojewódzki ) an action in which he claimed compensation for the allegedly

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la société AXA France Iard représentée par Me Locatelli ne s'oppose pas à sa mise en cause.

demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière LOCAPEL

X... et la société cvile immobilière Locapel (la SCI), copropriétaires, ont en 2001 assigné en indemnisation la société NRF, l'architecte M.

[M] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.703 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Locatis

ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 6 MAI 1971 AUX ETABLISSEMENTS LOCATEL

(ii)     Property located in Turkey – The application giving rise to the principal judgment had been brought solely against Greece.

avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DIEPOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Mehdi LOCATELLI

  17 complexes located in Orlyne village, Sevastopol -   “Biyuk-Muskomiya” complex located in Shyroke village, Sevastopol -   “Novobobrovskyy” complex no.