BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Louis-Alain LEMAIRE, avocat plaidant au barreau d’Avignon Madame [A] [G] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

Guillaume Jean Louis X...

ATELIER A3D-ARCHI Représentant : Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentant : Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L.

[P] [Z] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Guillaume PIERRE - #A0259 représenté par Me Guillaume PIERRE - #A0259 DEFENDERESSE S.A.

[E] [S] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

[U] [N] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA PARTIES : M. [U] [N] Assisté de Maître OKITADJONGA ANYIKOY Gaspard, avocat commis d’office M.

[B] [O] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, DEFENDEUR : M.

LOUIS ET A.

Louis Gilbert et Claude Guillaume X..., intervenants volontaires, autres fils de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appel d'un jugement par lequel un conseil de prud'hommes a, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, renvoyé

[J] [I] [V] [W] [Adresse 1] N° SIREN : 315 676 338 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2] Direction Régionale

R.G : 04/05173 APPELANTS : Madame Françoise LETOURMY B... 81120 LOMBERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Louis

Louis B..., demeurant ... (7e) (Rhône), 11 ) M. Louis A..., demeurant ..., 12 ) M. Marc C..., demeurant ..., 13 ) M.

Louis X... demeurant villa Saint-Louis à La Roque-d'Anthéron (13640), pour M.

janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Saint-Louis et à l'Agence nationale de l'habitat.

Guillaume L, demeurant ... à ... ; M. Jacques M, demeurant ..., à ... ; M.