procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme C A, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 du maire de la commune de Lovagny

La requête de la SAS Lorany conseils est ainsi prématurée et par suite manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales réalisées le 9 juin 2023 dans la commune de Longny-les-Villages. 5.

l'y contraindre ; "alors qu'il résulte des constatations tant de l'arrêt attaqué que de l'ordonnance qu'il a infirmée qu'à la suite de cette demande de la partie civile, le magistrat instructeur, loin

Y..., loin de pratiquer la chasse par la recherche, la poursuite, l'attente ou la capture de gibier, s'exerçait à tirer sur des bouteilles lancées en l'air, activité n'ayant aucun rapport avec un acte

ayant été condamnés sous astreinte à restituer des documents et des outils aux époux Z..., la cour d'appel qui, pour supprimer cette astreinte, a pris motif de ce qu'ils n'étaient liés ni de près, ni de loin

Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mai 1991) d'avoir dit que le décès ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le pourvoi, que loin

, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué ; que tel n'est pas le cas de l'épouse qui, loin

vente de l'immeuble, et non sur l'immeuble lui-même, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, loin

qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; que l'ordonnance dont s'agit, loin

qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; que l'ordonnance dont s'agit, loin

qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; que l'ordonnance dont s'agit, loin

être organisées dans le cadre de trois établissements constitués par les unités de production de Lens, Fives et Lille-délivrance en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin

définitivement réglée; qu'ainsi, en affirmant que Mme B... était titulaire de l'usufruit de l'indemnité d'expropriation substituée au terrain ayant appartenu au défunt, après avoir relevé que la succession était loin

122-43, L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a décidé que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel, loin

des dépôts gestion IDF GIE SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC ) a fait constater par le juge des référés l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail la liant à l'association Loginter

associés, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre à Haropa d'engager la procédure d'expulsion de la société Lorany

Y..., dit que le jugement rendu le 9 novembre 2009 par le tribunal civil de Port au Prince (République Haïti) prononçant l'adoption par Laurence Marie Jeanne X... née le 9 août 1970 à PONTIVY de Lovely