procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2020 et 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des métiers

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise Mahe, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers

Euridyce D-BP 69 97256 FORT DE FRANCE CEDEX Ayant pour conseil Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier Pompierre, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers

le 22 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Ruzzante, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers

Sur la demande de restitution des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

cause de la société Ronzat et Compagnie, qui n'est pas intervenue au chantier.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Pion, conseiller, Mme Grivel , avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Espace Davis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD - CMR C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE S.A.S.

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Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux

et Alban Ducrocq et au groupement Etablissements José Dehanne et Société des établissements Rousseau ; 2°) d'enjoindre la reprise de la procédure de passation au stade de la sélection des offres pour