affaires étrangères a saisi la Haute Autorité , d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Véronique Le Goff, conseillère communication et presse au sein du cabinet de Monsieur Jean-Yves

1 Délibération n° 2023-24 du 24 janvier 2023 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Yves Le Drian LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

1 Délibération n° 2023-246 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

Précédemment, Monsieur Letranchant a exercé les fonctions de conseiller technique presse au sein du cabinet du Premier ministre, d’abord auprès de Monsieur Jean Castex, du 12 mai 2021 au 16 mai 2022,

demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Lesage, qui a exercé, du 1er septembre 2022 au 20 juillet 2023, les fonctions de conseiller spécial au sein du cabinet de Monsieur Jean

de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article

, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francopho nie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. 2.

Précédemment, il a occupé le poste de conseiller , chef du pôle « économie, finances, industrie », du 12 octobre 2020 au 15 mai 2022, au sein du cabinet de Monsieur Jean Caste x, lorsque celui-ci était

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

au barreau de LYON INTIMEE : SA SICF (SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS) 24 rue de Paradis 75490 PARIS CEDEX 10 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Charles

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 529 821 977 53,rue des Poissonniers 75018 PARIS représentée par Me Marie-Jeanne

C, ont accepté de reprendre en charge l'intéressé.

, alors ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, du 27 septembre 2021 au 20 mai 2022.

et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, ensuite devenu ministre délégué chargé du tourisme, des PME, des Français de l’étranger et de la francophonie

le 23 Octobre 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART DEFENDEURS : Madame [T] [G] [I] [S] née le 08 Octobre 1984 à [Localité 8

(FASTI), l'association la Cimade, service œcuménique d'entraide, le syndicat des avocats de France (SAF), l'association Droits ici et là-bas (DIEL), la coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que Pôle emploi demande au titre des mêmes dispositions.