2021 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Adrien

Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc

[Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, substituée par Me VIELPEAU, avocats au barreau de CAEN, assistée de Me Marc

JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02843 Tribunal judiciaire d'Evreux du 14 juin 2022 APPELANTE : Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc

DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de la CIPAV Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc

SELARL JURI CONSULT N° SIRET : 380 731 992 [Adresse 2] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Marc

[U]-AXE CONSEILS [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au

COFIDIS [Adresse 11] [Localité 6] représentée et assistée de Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN

d'Ingremare 27400 HEUDEBOUVILLE représentée par Me François AGUERA, avocat au barreau de ROUEN SAS CEISA PACKAGING 246 rue du Général Maurice Bourgeois 27300 BERNAY représentée par Me Marc

par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Rose marie

[Localité 4] représentée et assistée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : SAS MAZARS RCS de Rouen 318 610 623 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc

et assistée de Me Thomas HOFFMANN, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me SCHUTTE INTIMEE : MATMUT RCS de Rouen 487 597 510 [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Marc

de ROUEN INTIMEE : URSSAF Ile de France, département recouvrement antériorité CIPAV, venant aux droits de la CIPAV Service contentieux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marc

/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE MARITIME [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Marc

FAMILIALES ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PREVOYANCE ASSURANCE VIEILLESSE Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marc

FAMILIALES ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PREVOYANCE ASSURANCE VIEILLESSE Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marc

numéro 76540-2025-4738 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) INTIMEE : [5] [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Marc

COFIDIS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 325 307 106 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 389 070 103 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marc

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Iris VOGEDING, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE