La société civile immobilière (SCI) Foncière ELBP est propriétaire d'un immeuble de bureaux sis au 22, rue Joubert à Paris (75009), à raison duquel elle a été assujettie à des cotisations de taxe foncière

Marc Y..., demeurant Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ... (35047) ; M.

Marie S..., Mme Amélie T..., épouse X..., MM. Anastase XZ..., Gabriel XZ..., Joël XZ..., Marc XZ..., Georges XB..., Mme Sylvie XC..., MM.

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [H], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

Echappé, David, Jobert, Mme Grandjean, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M.

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sogessur, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

Jobert, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Sodimo, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Métropole et de la société

Jobert, conseiller, les observations de la SCP L.

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société R et C, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en

Jobert, conseiller rapporteur, M.

Jobert, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires du lot 71 section [Localité 3], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc constructions, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Groupe Concorde, Me Le Prado, avocat

Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Grace Sierra France, dénommée

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.