AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9ea12e6e74b2a2d58b128
5 novembre 2019
5 novembre 2019
Greffier lors des débats : Madame Marcy FEDJAKH. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2019.
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la SARL ARCHYS Avocats, agissant par Me Francia et Me
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