Les débats ont fait l’objet d’une réouverture par ordonnance du 30 janvier 2026, pour l’audience du 27 mars 2026, aux fins de justification de la signification du commandement à Monsieur [M].

Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat de cession des actions de la société [C], EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

l'a remis en vigueur,- o que le 5 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt remettant en vigueur le permis - " que le 3 mars 1994, le maire a délivré un nouveau

Des loyers demeuraient impayés et le 07 août 2025, Monsieur [A] [J] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de

Le 12 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail était signifié à Monsieur [I] [C] pour un montant en principal de 964,28 euros au titre des loyers dus au 1er août

[K] [X] de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence, débouté Monsieur [K] [X] de sa demande de déclarer le rapport d'enquête privé irrecevable, jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause

2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 31 mai 2021 consenti par l'établissement public ALPES ISERE HABITAT, Monsieur [L] [R] et

effets de la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Y] le 23 mars 2023 un commandement de payer la somme principale de10 501,25 euros, visant la clause résolutoire et a

l'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience au 20 mai 2026 ; Prétentions du demandeur Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M] le 28 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Madame [S] [C] épouse [Y] et Monsieur [U] [Y], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 23.293,69 euros au 26 mars

Le 21 mars 2022, la société Dag 83 a fait délivrer à monsieur [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour non-paiement de loyers et charges à concurrence de 4.857,11 euros Il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Un commandement de payer dans les six semaines visant la clause résolutoire du bail a été délivré le 19 mars 2025 par procès-verbal de remise à étude à Monsieur [K] [T].

Monsieur [M] [P] s’oppose à l’octroi d’un délai délais de paiement ainsi qu’à toute suspension de la clause résolutoire.

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [Z] [X] et Madame [N] [X], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 4 mars 2026, l’

la clause de non concurrence était licite, Débouté Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, Dit que chacune des parties garderait la charge de ses dépens.