CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940eb9ba5988459c3f9d7
4 mars 1971
COMMUNE DE BONDOUFLE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DANS CETTE COMMUNE DES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, COMPRIS DANS LE ROLE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC007393601
6 mars 2003
    La procédure civile entamée par le requérant Entre-temps, le 27 mai 1999, le requérant avait assigné X devant le tribunal civil de Rome afin d’obtenir la réparation des dommages subis à la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652435
26 avril 1978
ET NON L'ENSEMBLE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 A PORSPODER, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU, 2° SOUS LE N° 09.077, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501132_20250129
29 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1 Lors de sa séance du 5 décembre 2024, le conseil municipal de la commune de Montévrain (Seine-et-Marne) a autorisé le maire de la commune à se porter acquéreur d'un bien
4ème Chambre
DTA_2300622_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2023 et le 24 mars 2023, M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008113717
25 février 2002
sur les bulletins de vote alors que sa qualité d'adjoint au maire sortant y était expressément rappelée et qu'aucune confusion n'était possible avec son épouse dont le prénom est Marie-Rose, et qui n'avait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689815
30 mars 1984
XW... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002490494
17 janvier 1997
       Le 4 mars 1983, le requérant reçut un avis de poursuites de la part du parquet de Rome, lui communiquant qu'il était sous le coup d'une accusation pour banqueroute frauduleuse
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
La société civile immobilière Des Rosiers a par acte du 9 mars 2015, interjeté appel de cette décision.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501529_20250228
28 février 2025
Mme A C veuve B, ressortissante algérienne née le 5 février 1942 à M'cisna (Algérie), étatit titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien valable du 23 mars 2014 au 22 mars 2024.
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002068992
29 juin 1994
italien né en 1930 et résidant à Rome.
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
du Val-de-Marne, des deux sous-préfectures de l'Ha -les-Roses et de Nogent-sur-Marne à l'effet d'informer au mieux les ressortissants étrangers de leurs droits
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689861
18 avril 1984
ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAUFFAILLES LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
Par jugement du 24 mai 2007 le tribunal correctionnel de Pau a notamment déclaré M.
DTA_2502567_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2025 et 26 mars 2025, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
des libertés fondamentales et l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 8 A du Traité de Rome
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659585
3 février 1978
EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS
DTA_2505864_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B...
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808
9 avril 2013
né en 1922, résidant à Rome Antonio RIVANERA est un ressortissant italien né en 1920, résidant à Rome Nino Livio ROMANO est un ressortissant italien né en 1924, résidant à Rome Giuletta ROSSINI est une
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460810.20220718
18 juillet 2022
Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2022. Le président : Signé : M.
Page 7 sur 50