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984 résultats pour « Marie Rose CITOLLEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9d7

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

COMMUNE DE BONDOUFLE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DANS CETTE COMMUNE DES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, COMPRIS DANS LE ROLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC007393601

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

    La procédure civile entamée par le requérant Entre-temps, le 27 mai 1999, le requérant avait assigné X devant le tribunal civil de Rome afin d’obtenir la réparation des dommages subis à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652435

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

ET NON L'ENSEMBLE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 A PORSPODER, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU, 2° SOUS LE N° 09.077, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501132_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1 Lors de sa séance du 5 décembre 2024, le conseil municipal de la commune de Montévrain (Seine-et-Marne) a autorisé le maire de la commune à se porter acquéreur d'un bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300622_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2023 et le 24 mars 2023, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113717

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

sur les bulletins de vote alors que sa qualité d'adjoint au maire sortant y était expressément rappelée et qu'aucune confusion n'était possible avec son épouse dont le prénom est Marie-Rose, et qui n'avait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689815

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

XW... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002490494

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

       Le 4 mars 1983, le requérant reçut un avis de poursuites de la part du parquet de Rome, lui communiquant qu'il était sous le coup d'une accusation pour banqueroute frauduleuse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société civile immobilière Des Rosiers a par acte du 9 mars 2015, interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501529_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Mme A C veuve B, ressortissante algérienne née le 5 février 1942 à M'cisna (Algérie), étatit titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien valable du 23 mars 2014 au 22 mars 2024.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002068992

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

italien né en 1930 et résidant à Rome.

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TA

8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Val-de-Marne, des deux sous-préfectures de l'Ha -les-Roses et de Nogent-sur-Marne à l'effet d'informer au mieux les ressortissants étrangers de leurs droits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689861

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAUFFAILLES LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par jugement du 24 mai 2007 le tribunal correctionnel de Pau a notamment déclaré M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502567_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2025 et 26 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02780_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

des libertés fondamentales et l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 8 A du Traité de Rome

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659585

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505864_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

né en 1922, résidant à Rome Antonio RIVANERA est un ressortissant italien né en 1920, résidant à Rome Nino Livio ROMANO est un ressortissant italien né en 1924, résidant à Rome Giuletta ROSSINI est une

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460810.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle

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