Souteyrand, vice-président ; - les observations de Me Broussard, substituant Me Laporte, pour la requérante présente. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B D, propriétaires d'un terrain situé dans la commune de Case-Pilote (Martinique), ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil

Dès le début des opérations de contrôle, M. C a informé l'administration que les courriers le concernant devaient être envoyés à Saint-Martin où la SCI B.B, dont M.

00312 décision du Tribunal de Grande Instance LYON Au fond 2000/13704 du 05 décembre 2002 n° R.G : 03/00312 BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DE LYON C/ SCAPPINI BRAGARD

sociétés de CAEN sous le numéro 411.495.369, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège : [Adresse 16], [Localité 2] Représentée par Me Martin

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président

du 7 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Martinique et de la relaxer des fins de poursuite pour occupation illicite du domaine public maritime ; 3°) à titre subsidiaire, de poser

représentés par Me Rémy Baradez de la SELARL Bremard-Baradez & associés, avocat au barreau de l'Essonne INTIMES Monsieur Q... G... [...] [...] Madame F... R... [...] [...]

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'homicide involontaire, de non-respect de la signalisation relative aux convois exceptionnels et de l'éclairage des machines

M..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Antinéa courtage d'assurances et de M. U..., et l'avis de M.

K, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martin, président, M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

APPELANTE : S.A.S. [7] prise en la personne de ses représentants pour ce domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN substituée par Me Sandrine BROGARD

, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.

DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau

qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[P] [E] a été victime d'un premier accident de la circulation qui n'a occasionné que des dégâts matériels. Le 13 mars 2016, M.