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Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG F 25/00221 APPELANTS : Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Gilbert Mathieu, demande à la cour d'annuler, d'une part, le jugement du 30 décembre 2020 et, d'autre

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Dominique Binet, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023.

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: [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant en matière

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.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

APPELANT Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Bernard BOUQUET

MINUTE N° 37/2023 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie SPIESER Le 26/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Pastoral Falgas-La Bouadelle à payer au Département des Pyrénées-Orientales la somme de 42.068, 68 € au titre des sommes dues arrêtées au 16 novembre 2018 pour les deux domaines Falgas et La Bouadelle

ALLIANZ IARD (Maître Jean-mathieu LASALARIE ) ; CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE (Me Gilles MARTHA) ; S.A.

ARDH 93 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Maître Mathilde DE CASTRO, avocat au barreau

OJLG/MS Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Philippe CHABAUD, le 03-04-2025 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 20 octobre 2025, la SNC Rozada et Cie, représentée par Me Miralves-Boudet, demande au tribunal : 1°) l

autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts de Châlus " d'exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu

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1 à 3 centimètres ; qu'enfin, dit être pris en compte le fait que la circulation des véhicules a nécessairement modifié le gravillonnage initialement effectué - élément expliquant la présence de "bourrelet