subsidiairement, que pour écarter le mode de calcul proposé par la société Fineduc, qui établissait que le seuil de cinquante salariés n'était pas atteint en se basant sur les heures d'enseignements maxima

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

scrupules sans limite qu’il a ainsi manifesté dans un seul but de lucre personnel, de la réitération, sur une longue période, d’actes de prédation commis sur des proies faciles et sans défense, que son discours

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Bergerac a condamné X... à payer à son épouse, Y..., une pension alimentaire mensuelle de 6 000 francs pour elle-même et de 2 000 francs à titre de contribution à l'entretien de leur enfant commun, Maxime

Eu égard à l’objet de la requête et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour estime qu’en l’espèce M me   Marine Robert et M.

Française Profession : Notaire demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Maxime

de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture correspondant à l'achèvement des fondations le lendemain du jour du démarrage des travaux, a bien contrevenu aux dispositions de

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) n'a pas été versé dans le dossier mis à disposition du public lors de l'enquête publique.

l'incompétence de la juridiction saisie et de l'extinction de l'action publique ; qu'à l'examen des énonciations du mémoire déposé par Mamod X..., ce dernier fait valoir que, par application des dispositions

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné

nombre total des membres titulaires "ne puisse excéder un maximum également fixé par voie réglementaire", de sorte que le juge d'instance, qui admet la possibilité pour les parties de "déroger aux maxima

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausse attestation ; "aux motifs que, pour que l'écrit litigieux tombe sous le coup des dispositions

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 5, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation de la maxime

et que seuls les murs nord et sud avaient été bâtis ; que dans ces conditions, il apparaît que Jean-Jacques X... a exigé et reçu, pour le compte de la SARL RDJ Constructions, des sommes excédant les maxima

, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition

Bien entendu, si ces dispositions n'étaient pas atteintes nous serions dans l'obligation de nous affranchir de cet outillage A.