Code de la construction, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier

son dispositif, quand cette rectification lui imposait, précisément, de ne pas modifier le dispositif rectifié, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

d'avoir condamné la SCMS à payer aux époux X... une indemnité de dépréciation, alors que le classement administratif d'une installation autorisée s'impose au juge judiciaire qui ne saurait, ni le modifier

défense des droits de la société Herriau, causait un préjudice considérable à la société Matrot ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce moyen, expressément retenu par le jugement infirmé et de nature à modifier

société Grégoire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les conventions ne sont susceptibles que d'un sens précis, il est interdit au juge des les modifier

qu'elle avait soutenu que les constructions litigieuses méconnaissaient les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumettant à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier

action dirigée contre le liquidateur de la société Villa Sainte Rose, alors « qu'est recevable la note en délibéré qui fait état d'éléments postérieurs à l'audience de plaidoirie, susceptibles de modifier

décès, fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, peuvent être soumis auxdits droits, peu important qu'à cette date, la mention du changement de régime matrimonial qui est de nature à modifier

modifiées de manière unilatérale, sans que la circonstance que cela ait pu résulter de l'agencement des CDD successifs sur cette période ne soit exonératoire de l'interdiction pour l'employeur de modifier

Z..., liquidateur de la société Herbeaux Industries, fait grief au jugement de n'avoir pas indiqué les éléments permettant de savoir que les parties n'avaient pas eu l'intention de modifier la nature de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions

[M] fait grief au jugement d'écarter de la procédure sa créance de 17 000 euros, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 1998) de n'avoir pas recherché ni constaté que les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés avec M. et Mme A..., en leur qualité de copropriétaires, à modifier

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix de gestion économique et participe ainsi d'un pouvoir de direction s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix de gestion économique et participe ainsi d'un pouvoir de direction s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier