DEMANDEUR : * Madame [B] [K], [Adresse 1], représentée par Me Anne MARIN, de la SELARL MARIN AVOCATS, (substituée par Me Laura NEGRINI ), avocates au barreau de Toulouse, Comparante.

[T] [P] né le 29 Mars 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET LAHITETE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, vestiaire :, Me Laura NEGRINI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 4, passage Emile Négrin

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Nehring, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Nehring, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. D...

Nehring, - et les observations de Me Bouzid, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Nehring, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Nehring a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Nehring a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Nehring, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Silvestre, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nehring a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née en 1984, est entrée sur le territoire français le 10 juin 2015.

Nehring, - et les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Nehring, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Kutta Engome, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nehring, - et les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par M. B A a été enregistrée le 2 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nehring, - les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Gaury, représentant la société Coffeat. Considérant ce qui suit : 1.

Nehring, - les conclusions de M.

Fernand, Emile, Germain Y..., industriel, demeurant ..., 2°) de la société Julien et Négri, dont le siège est ..., 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais