Article 2 : La COMMUNE DE LAUBERT est condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 100 000 F (15 244,90 euros).

Laurent A, demeurant ... ; M. Philippe B, demeurant ... ; Mlle Safia C, demeurant ... ; M.

BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [K] [W] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 janvier 2023 devant Monsieur Nicolas

APPELANT : Maître Patrick-Paul X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LPMDL, exerçant sous le nom commercial " LA MAISON DES OURS "- Rue Vaucanson-69720 SAINT-BONNET-DE-MURE ... 69006

Laurent N..., actuellement sans domicile connu, 19 / M. Belmiro Parades, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 20 / Mme Françoise O..., demeurant ...

déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11358 APPELANTE Madame [R] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [Z] [B] veuve [S] 1, Place du Mitan 56800 GOURHEL Représentée par Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE substituée par Maître Chloé NICOL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... à Metz-Magny (Moselle), en cassation d'un arrêt

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Madame Laurence FLISE, Président. Madame Christine DEVALETTE, Conseiller.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 MAGISTRAT DE LA

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [B] et [J] [U], et les conclusions de M.

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300388, Mme H A, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher

Sur les bonus 2016 et 2017 M.