X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Lozère, l'avis de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société LBC France, de la SCP Le Griel, avocat de la société Olivo, et l'avis de M. de Monteynard

2] (35), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me RAULT Paul-Olivier, avocat au barreau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

assisté de Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ substituant Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0554 à DÉFENDEURS Monsieur [K] [U] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [N] [E

au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Maître Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : S.A.S.

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Gautier GISSEROT, de la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. C et de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 et par Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0554 substitué à l'audience par Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ, avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat

TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Paul Henri LE GUE Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 242 S.A.R.L.

au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Xavier HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque P0151 INTIMÉES SAS OLIVIER AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N

Olivier A..., demeurant ..., désigné par jugement en date du 7 janvier 1997 en remplacement de M.

, Bouniol-Brochier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A avait participé à la commission d'un acte clairement identifiable susceptible d'être qualifié de crime de guerre ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que la connaissance qu'avait pu avoir M.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

& OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du