2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Rôle 2025/2326 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

a commis des actes de concurrence déloyale aux dépens de cette dernière, interdire à la société Les Points Cardinaux d'exploiter l'image et le nom, même limité au prénom [B], de [B] [C] sous forme de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'appelant entend dans ses écritures établies le 6 juin 2025 avant d'être réitérées et soutenues oralement en audience publique soutenir en cause d'appel: - l'absence de motivation de la contrainte,

jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit de de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), centre de la Cardonnière

D a : - lu son rapport ; - entendu les observations de Me Cardon, représentant M.

., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Gestion cardinale

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

[Z] [K] né le 29 Octobre 1981 à [Localité 1] (RWANDA) de nationalité Rwandaise absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de Llille, Maître Olivier Cardon;convoqué

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision de pose d'une barrière à l'entrée de la rue du Cardinal

Par notification électronique du 3 décembre 2024, la société CARDINAL CAMPUS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

MAZAL IMMOBILIER C/ [V] [A] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Vincent ROUSSIN Me Valérie CARDONA Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

de Versailles Avis du 20 décembre 2017 N° 17019 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

Par notification électronique du 3 décembre 2024, la société CARDINAL CAMPUS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Marine CARION, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

J’avais fait un recours contre l’OQTF mais je n’ai pas réussi à voir Me CARDON avant pour faire appel.