- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

Ainsi, nonobstant les circonstances que cette voie communale n'est pas la propriété de la société Groupe Daniel et qu'elle dessert d'autres parcelles que les siennes, c'est à bon droit que le service a

Signé par Mme Odile MALLET, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

parcelle 2360 elle-même.

X... était titulaire était prévue ; que par lettre du 7 février 2006 Monsieur Daniel X... indiquait à Maître Y... qu'il désirait soustraire de l'effet de la vente trois parcelles cadastrées ZA 5 P, ZA

[A] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 105), avocat postulant, et Me Daniel

Partie civile intimée, Non comparante, ni représentée Monsieur Daniel P..., demeurant ...

DE PARIS - REGION PARISIENNE' ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Danielle Y..., en qualité de tuteur pour représenter Mme Rosalie X... 97220 TRINITE présente COMPOSITION

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

né le 10 Juin 1954 à LYON (69006) ... 69790 SAINT BONNET DES BRUYERES représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

X... ... ... 06130 GRASSE représenté par Maître Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.

de la parcelle BN n° 223 ne font mention d'aucune servitude de passage dont cette parcelle serait grevée./ Ainsi, il apparaît que l'existence d'une servitude de passage servant de chemin d'exploitation

Serge X... a eu connaissance ensuite de ce qu'un bail a été souscrit sur les parcelles au profit de M. Daniel A... ; qu'en effet il ressort des pièces produites que M.

Pascal, C... Véronique, E... Jean-Paul, F... Madeleine, Sandrine H..., Patrick I..., Anita J..., René J..., Germain Cauvel, Julien K..., Joannie L...

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Pascale X... de sa demande tendant à ce que le décès de M.

, l'ensemble de leurs parcelles.