Une telle mesure apparaît utile pour les parcelles cadastrées suivantes : - la parcelle cadastrée CA n°83, située 20 et 22 avenue du Maréchal Juin à Miramas appartenant, à Mme G H ; - la parcelle

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer le niveau de l'aléa inondation sur la parcelle

Claude X..., Mme Josette X... et l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE des Trois Communes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel

Mme Josette Z... épouse Y... Bâtiment E.

Emile K..., à Mme Madeleine L..., à Mme Anne M..., à Mme Josette N..., à M. Ibrahima O..., à Mme Claire P..., à Mme Patricia Q..., à M.

Albert Y..., 2°/ Mme Z... épouse Le Feur, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de Mme Josette

Z... et Josette Z... pour voir, à titre principal, ordonner l'élargissement de l'assiette de la servitude de passage sur le chemin dit [...] à     une largeur de 5 m minimum afin de permettre une desserte

Joël C..., Mme Josette G..., M. Gérard YE..., M. Serge BX..., Mme Maryse YC..., M. Jean XG..., Mme Isabelle AM... YD..., M. Patrice XV..., M. Robert AP..., M. Pierre AO..., M.

enregistrée le 13 novembre 2023, la commune d'Arles demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 46 rue du refuge à Arles (13200), parcelle

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété situés rue des Escaliers, Hameau les Trabucs, Les Pourcelles, parcelle

2023, la commune de Marignane demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les bâtiments constituant le lotissement " Peter Park ", situés sur les parcelles

H... une servitude de passage sur celle des époux I..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1988) retient que la vente par M.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

2024, la commune d'Auriol demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le mur de soutènement de l'immeuble situé 5 rue du château à Auriol (13390), parcelle

B..., propriétaire de parcelles données à bail à ferme à M.

Y..., assigné par Mme Z... en régularisation devant notaire d'un échange de parcelles qu'elle prétendait être intervenu en 1955, a reconventionnellement revendiqué la propriété de l'entière parcelle 302

Pascal X... C/ Mme Patricia Y... épouse X...

Dessous " ainsi que les parcelles en extension urbaine signalées par le représentant de la chambre d'agriculture.

Joset, a lawyer practising in Basel.

, Y...Virginie, J...Valérie, P...Pascale, Q...Nancy, S...Isabelle, L...Maryse et que Messieurs M...Yohann, Z...Ludovic, N...Jacques, A...Pierre, K...