Pascal X..., domicilié ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

l'obtention d'une autorisation ferme et définitive de transporter trente passagers hors lagon nonobstant la législation en vigueur, l'arrêt attaqué a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code

, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont Financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. A... E.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont Financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. Q... O.... 5.

X... étaient, à la date du 24 avril 1972, propriétaires des biens d'une contenance de 6 ha 38 ares, 17 centiares et 76 ares 34 centiares mentionnés à leurs noms au lieu-dit "Lafont" sous le °n 16 P de

régulier sur la parcelle en cause par M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINTDENIS de la Réunion, chambre correctionnelle, du 17 août 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes dans la procédure suivie contre Pascale

Pascal Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Central Expo, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 5,

Pascal X..., 2 ) Mme X..., demeurant ensemble ...

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de Lacoste, approuvé le 13 novembre 2019, a classé les parcelles du permis d'aménager en zone AU, dans son secteur IAU qu'elle définit comme

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.M.

A LAFONT & CIE SOCIETE D'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE ET IMMOBILIER-SITI- S. A. R.

neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETIT Pascal

sur le territoire de la commune de Lacourt-Saint Pierre.

E-F de la proposition n° 1 de l'expert d'autre part, en l'absence de contiguïté entre ces parcelles en raison de la présence d'un passage séparant ces parcelles ainsi que la parcelle [Cadastre 1] des

avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [K] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Florent LADOUCE

représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES DEMANDERESSE à la rectification d'erreur portant sur un