se faire payer sur le patrimoine personnel.

par : la GARANTIE MUTUELLE des FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick

Patrick Y..., domicilié chez M.

Patrick X...

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me DELAHAY INTIMÉE Madame Evelyne Patricia B...épouse X...

No 06/01470 AFFAIRE : Patrick, Paul, André X... C/ Katie, Edith, Christiane Y... épouse X...

Madame Patricia Y...épouse X... a saisi le 7 janvier 2008 d'une requête en divorce le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO.

C/ Patrick Paul Maurice Y...

[F] [N] CONTRE Mme [S] [K] [B] [X] épouse [N] Grosse : 1 SELARL JURIDOME Copie : 1 Dossier Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME PARTIES : Monsieur [F] [N] né le 22 juin

Patrick Giovannoni en qualité de juge commissaire suppléant et La SELARL [Z] [D], prise en la personne de M.

leur père prédécédé, Frédéric, également issu de sa première union ; qu'Elise Y... est décédée le 19 décembre 2006 en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un premier mariage, Corinne et Patrick

[G] [E] a signé cette fiche patrimoniale, précédant sa signature de la mention « certifié sincère et véritable » ; * Mais attendu que dans cette fiche patrimoniale, M [G] [E], déclare d'un côté, * une

X...), ainsi que trois enfants adoptifs (les enfants de Patrick X...) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre

Patrick Y...

et du patrimoine personnel de M.

Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Barclays patrimoine à payer à M.

RG N : 12/ 01522 AFFAIRE : Patrick X...