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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC004502207
16 juin 2009
16 juin 2009
présentée par Sl. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC000879715
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Elle estima de plus que cette indemnité était proportionnée aux circonstances de l’espèce et aux préjudices subis par le requérant.
Source officielleRETENTIONS
68806c93bf1211186fbec99d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-228781
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le requérant, qui parle l’arabe et l’espagnol, fut représenté devant les juridictions de fond par un avocat néerlandophone, le néerlandais étant la langue de la procédure.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
qu'il a daté les premiers jeux inspirés par un penchant sexuel à mai ou juin 2001 ; que s'il l'avait déshabillée, peut-être à trois reprises - la première en juin, la deuxième au cours des vacances estivales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003198196
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Dans deux lettres des 27 novembre 1995 et 14 mai 1996, le requérant attira l'attention du Parlement sur la nécessité d'y inclure également les Liechtensteinois résidant à l'étranger.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1257142-1309484
2 février 2005
2 février 2005
La cour d’assises estima que le requérant s’était de ce fait rendu coupable de contempt of court (« outrage à la cour ») et le condamna à cinq jours d’emprisonnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10416
8 septembre 2021
8 septembre 2021
est sans emport sur les éléments techniques précités du rapport d'expertise ; que ces éléments conduisent à retenir l'incendie de la presse comme résultant d'une mise en flamme de la paille
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
OTCHAKOVSKY-LAURENSc/FRANCE JULY c
ECLI:CEDH:003-1870002-1963610
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Les requérants Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949 qui résident tous trois à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
à 14 de l'arrêt Herri Batasuna et Batasunac/Espagne
ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC003662305
9 février 2010
9 février 2010
Il se plaint de l'annulation de sa candidature aux élections du Parlement de la communauté autonome du Pays Basque.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5302
13 juin 2002
13 juin 2002
A l’occasion de deux réunions électorales tenues à Palmi, S., député au Parlement, tint des propos à la fois durs et grossiers à l’encontre du requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0422JUD004887608
22 avril 2013
22 avril 2013
Le Parlement aurait peut-être pu procéder autrement, mais est-ce au tribunal d’en juger, face au large soutien, y compris d’instances hautement compétentes, dont a bénéficié le projet du Parlement
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89671
5 septembre 2007
5 septembre 2007
avoués à la Cour assisté de Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Christiane Jacqueline A... épouse X... ... 20100 SARTENE représentée par Me Antoine-Paul
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327b
18 mai 2016
18 mai 2016
juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAMAGI prise en la personne de son représentant en exercice 17 Rue de Washington 75008 PARIS ayant pour avocat Me Jean Paul
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ca
4 avril 2012
4 avril 2012
né le 19 Août 1944 à CANARI (20217) ... 20600 BASTIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont inintelligibles, ainsi que l'a relevé la commission d'enquête et n'ont pas permis au public de faire valoir ses observations et d'être informé ; l'enquête publique a été organisée sur la période estivale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
21 août 2025
adapté, dès lors qu'ont été constatés des problèmes récurrents et variés liés à la pratique de la mendicité dans le centre-ville de Chinon, et que l'arrêté s'applique au cours de la seule période estivale
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494624
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Paul A à présenter une offre en vue de l'attribution de lots de plage pour l'exploitation du service public des bains de mer de la plage de Pampelonne et en second lieu annulé la délibération du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d78
9 novembre 2005
9 novembre 2005
par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Joseph X... 33 rue Franqueur 91170 VIRY CHATILLON représenté par Me Antoine-Paul
Source officiellePage 7 sur 157