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Dès lors en outre que le préfet ne conteste pas que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent, cet élément nouveau justifie de modifier en application de l'article L. 521-4 du code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315335_20231018

Administratif

18 octobre 2023

A soutient que la durée de séparation trop importante de leur couple, qui perdurera au moins jusqu'à ce que leur recours en annulation soit examiné par le tribunal, justifie la situation d'urgence alors

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203211_20221027

Administratif

27 octobre 2022

B soutient que : -les deux décisions attaquées sont des sanctions disciplinaires entachées de calomnies, d'abus de pouvoir et de discriminations professionnelles, qui perdurent depuis des années de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210789

Cassation

8 décembre 2022

entreprises intervenues aux fins d'établir si les travaux qu'elles ont exécutés « étaient nécessaires » mais de vérifier si les désordres dénoncés lors de l'assignation existaient au moment de la vente et perdurent

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2503250_20251104

Administratif

4 novembre 2025

B..., qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511410_20260327

Administratif

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511425_20260327

Administratif

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511561_20260327

Administratif

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520428_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Dès lors en outre que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas cette absence de remise effective ni ne conteste que les circonstances qui ont justifié l’ordonnance perdurent, cet élément nouveau

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310273_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310795_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

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8ème chambre (J.U)

DTA_2301079_20250617

Administratif

17 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2301176_20250617

Administratif

17 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de leurs conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2305161_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303698_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510764_20260327

Administratif

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217408_20230718

Administratif

18 juillet 2023

A a continué d'être hébergé chez des tiers jusqu'au 15 mars 2023, date à laquelle il a été relogé Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201517_20230323

Administratif

23 mars 2023

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211979_20240410

Administratif

10 avril 2024

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13