Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune du Perreux-sur-Marne doit être rejeté ; 8.

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Agence centrale du Perreux (ACP)

La procédure a été communiquée à la commune du Perreux-sur-Marne et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, la société d’exploitation de la clinique Le Perreux déclare se désister de sa requête.

jours et condamné celui-ci à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, Francis X... a expliqué que couché depuis 21 heures, il avait à un certain moment entendu son chien aboyer et perçu

moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'un trop-perçu

la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; que les commissions perçues

incubent retenu sur le solde de tout compte'' était fondée sur l'absence de justification par l'employeur du montant des indemnités complémentaires qu'elle aurait indûment perçues à la suite du recalcul

déclaré Hipolito X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu

X... des sommes au titre de la participation, aurait dû en déduire que ces sommes devaient être prises en compte pour déterminer si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel garanti auquel

congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la commune de Perreux-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de la société Fermetures Moratin.

En l'espèce la commune du Perreux-sur-Marne soutient que la propriété de M. et Mme D et C E située au 10 villa du Trocadéro au Perreux-sur-Marne (94170), présente un danger pour la sécurité publique du

départ des déplacements est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier ; que ce texte est destiné aux seuls chantiers pérennes

justifie enfin de ses démarches auprès de la mutualité sociale agricole, qui a finalement accepté son adhésion à titre provisoire, mais entend vérifier la réalité et la continuité de son activité de pêcheur

perçus à compter du 16 mai 1985 à l'exclusion de ceux perçus antérieurement à cette date en raison de l'exonération de cotisations dont ils bénéficiaient au titre de l'aide à la création d'emploi, le

Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3.