né le 31 Août 1952 à ROCHEFORT (21510) ... 17780 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP BONNIN-BAUDUIN-ANDRAULT-FERRY-TIXIER, avocats

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Philippe X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

Philippe VALLEIX, Président M.

représenté par la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX avocats au barreau de NÎMES INTIMÉS : Maître Frédéric Z...

représenté par Me SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT, avocat au barreau de INTIMÉS : Maître Frédéric Y... en qualité de mandataire liquidateur de la Société Ferroviaires du Gard ...

le conseil de la demanderesse après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2015, ENTRE : SA SELI dont le siège social est 31 avenue Baudin

Philippe X..., ès qualités de gérant de tutelle de M.

Jean-Philippe X..., demeurant 79, cours de la Somme, à Bordeaux (Gironde), 5 ) du syndicat de la copropriété du centre commercial Carrefour, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

Philippe X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale du Nord, service

Les Pelouses - A... du Lude 72200 LA FLECHE -1- Monsieur Joel B... 54 rue des Eturcies 72200 LA FLECHE Monsieur Claude LANGLAIS Les C... 72800 THOREE LES PINS Monsieur Philippe LAUBIER La D... 72200

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X...

) COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GARD 14 rue du Cirque Romain 30921 N MES CEDEX représentée par la SCP MONCEAUX BARNOUIN

Philippe C..., demeurant ... du Loup, Les Clavières d'Anglanes, Gex (Ain), 6 ) de Mlle Véronique C..., demeurant ... du Loup, Les Clavières d'Anglanes, Gex (Ain), 7 ) de Mme Colette C..., veuve Y

Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

APPELANTE SAS MINOTERIE BATIGNE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL [D] PERE & FILS

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARL MBLB, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.