AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd58014677408538
22 juin 1999
22 juin 1999
Philippe X..., demeurant ..., intervenant au lieu et place de M.
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Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f161
8 février 2012
8 février 2012
d'héritière de son père François Félix X..., décédé en 1951 ... 20190 ZIGLIARA assistée de la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP René JOBIN Philippe
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