leur demande d'asile dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été saisi ; que le traitement de la demande des intéressés relevant, en vertu des stipulations de la convention de Dublin

. - Paule Louise BESSE épouse X... née le 01 Février 1935 à GIGOUZAC (46) 220, rue du Général de Gaulle - 78740 VAUX SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL Avoués assistée de Me DUMAINE-MARTIN

Dublin III ".

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais les pièces de la procédure. Vu les autres pièces du dossier.

Dumaine-Martin, ès qualités, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Prononcé l'exécution provisoire de la présente décision. La S.E.L.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées le 8 juin 2022 et le 17 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Ducoin, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dublin

Vu les autres pièces du dossier.

accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

pénale, violation de la loi ; Vu l'article 696-17 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin

Par courriel du 21 janvier 2025 à 17 heures 10 le conseil de la préfecture a transmis des pièces complémentaires soit : - le règlement DUBLIN (article 24) ; - le règlement CE n°1560/2003 de la commission

Madame [T] [A] Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que les faits commis courant 1991 et 1992, reprochés aux prévenus au titre de la fraude à la réglementation anti-dumping

Vu les autres pièces du dossier.

toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [D] [U] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre-Louis

D en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.