AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106b8
6 février 2002
6 février 2002
non versée aux débats par les parties ; qu'en l'espèce Mme X... n'invoquait nullement dans ses conclusions la circulaire du 28 mars 1997 visée par l'arrêt attaqué ; qu'en se fondant sur cette pièce versée
Source officiellePage 7 sur 597
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036
31 mars 2016
31 mars 2016
et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
Source officielle