excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au versement des frais irrépétibles ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; Vu les autres pièces

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

de la vente du tracteur 4650 en l'état pour pièces au prix de 3.000 € HT et la seconde mentionne la vente d'un ensemble de pièces de tracteur 4650 pour 9.000 € HT.

A n'était que temporaire et l'acquisition d'une résidence en France résulte d'une décision patrimoniale et non d'une volonté d'y résider durablement ; la présence de pièces comptables et administratives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

E... confirmant l'intention du groupe « de rester éventuellement pour une période de 24 mois, sur (le) site logistique DERET de SARAN... » (pièce 97), décision annoncée par Monsieur H...

mécaniques en stock ; que l'expert retient ainsi que les pièces mécaniques en stock depuis plus d'un an devaient être dépréciées de 50 %, celles en stock depuis plus deux ans devaient être dépréciées

Vu les autres pièces du dossier.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro

stable en France.

[I], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD

spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° V 19-18.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] COLLECTIVITES SAEM [Adresse 1] [

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

X... qui vivait en Israël est arrivé en France en septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

vestiaire T18 SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire T21 2X SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE