ait été résolu, portant paiement à 50 % de leur montant, en seize trimestrialités, "des créances hypothécaires de la première masse, régime chirographaire", et des créances chirographaires de la seconde

. ; que cette dernière a interjeté appel en critiquant la disposition afférente aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance du chef des dépens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret °n 76-1301 du 28 décembre 1976 : "A chaque rentrée scolaire, les enfants atteignant six ans dans l'année civile en cours sont admis en classe primaire

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 7.

Jean-Marc Y... n'était pas un bail rural soumis au statut de fermage, mais un bail de mise à disposition précaire, d'avoir en conséquence validé le congé donné de ce bail par M. Y... à M.

d'assurance maladie de Paris n'avait pas été appelée en la cause, en première instance, n'était pas partie à la présente procédure, en conséquence a débouté M.

Par décision du18 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier

La patiente en est consciente'; elle confirme par ailleurs avoir été transférée en unité ouverte pour préparer sans doute une prochaine sortie.

de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire

(Bas-Rhin), 2°/ M. le directeur des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), 3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

José X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes, rendue le 3 mars 1992, au profit : 1 / de M.

jugement du tribunal administratif ainsi que la décision du Premier ministre et d'enjoindre au Premier ministre de fixer le montant du préjudice de M.

I... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ qu'une seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant

Saisi par la SCI Heralex d'une demande de liquidation de cette astreinte, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap a, par un premier jugement du 6 mars 2014, ordonné avant dire droit