The case concerns her conviction and sentence to 10 years’ imprisonment in November 2000 for aiding and abetting robbery with manslaughter, attempted robbery and using toxic substances.

    Ils furent arrêtés respectivement le 5 et le 7 octobre 2005 dans le cadre d’opérations menées contre l’organisation armée illégale PKK.

(ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Robert

T... et O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... et de la société H... M... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20061180 ayant pour avocat Maître MEILLET

In particular:   (a)     What was the applicant’s status in the criminal proceedings concerning murder and robbery of G. before 27 March 2002?

Turquie (n o 61908/00) Le requérant, Mehmet Güneş, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant en Turquie.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

enregistrée le 24 juin 2024, l'association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages (AVES) France, l'association One Voice et l'association pour la protection des animaux sauvages, représentées par Me Robert

Street shortly before the robbery.

Puis, un des policiers s’approcha de Mehmet İlgin pour lui dire que Resul İlçin était tombé sur le sol. Mehmet İlgin courut alors vers Resul İlçin, lequel gisait au sol dans un bain de sang. 5.

, siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert

  In December 1999, Mr Benediktov was arrested on suspicion of robbery.

Turkey (no. 1262/02) The applicants, Edip Doğrusös and Mehmet Aslan, are Turkish nationals who were born in 1931 and 1930 and live in Ankara and Hatay (Turkey), respectively.

Mr   Pădureţ alleged that he was tortured when taken to Centru Police station in March 2000 for questioning in connection with a robbery; in particular he was kicked, punched, suspended on a metal

Chemin Robert Brun ZI du Camp Laurent LAUDUN (30290) Z.

L’enquête menée à l’encontre des gardiens pour abus de pouvoir se solda par un non-lieu.

Kennedy pour les Droits de l’Homme (The Robert F. Kennedy Memorial Center for Human Rights). Le prix ainsi que le discours du requérant suscitèrent un vif débat dans la presse turque.

A..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.