4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ; que pour dire non rompu

Laurent X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1991 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FERMIERE ET FONCIERE DE FONT-ROMEU

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Font-Romeu ; la condamne à payer à Mme Alyette X..., M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu

et que cet état nécessitait un arrêt de travail de 12 jours" ; ""que c'est à tort que le tribunal a admis qu'il "existait un doute sur la réalité de l'agression subie par "Mme Z... alors que la rougeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Usines Rosières, société anonyme, dont le siège est : 18400 Lunéry,

X..., Y... et Z..., salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités de grands déplacements ; Sur le premier moyen

et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir du moment où l'employeur désirait mettre en location-gérance le fonds de commerce du bar où il était employé, son contrat de travail ne pouvait être rompu

fait l'objet d'une application effective dans le cas des véhicules successifs des établissements Boularan, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome

la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à lui verser la somme de 1 400 euros, correspondant aux frais d'avocats qu'il a engagés pour sa défense'; 4°) de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via

leur requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Font-Romeu

collective nationale des entreprises de restauration de collectivités ne fait pas obstacle au transfert du salarié en cas d'impossibilité pour l'employeur dont le contrat de prestation de services est rompu

contrats de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome

A la suite de la réorganisation de la société Fedinter, cette convention a été rompue le 30 novembre 2015. 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

moyens, tirés de ce que, d'une part, contrairement aux énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre son travail, d'autre part, que l'employeur aurait rompu

Y..., chirurgien, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir dit qu'il avait rompu abusivement ses relations contractuelles avec la société Clinique de Tournan (la Clinique), alors,