Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
est irrecevable dès lors que le centre hospitalier de Charleville-Mézières a été radié le 1er janvier 2020 du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa fusion avec le centre hospitalier de Sedan
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201964_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La juge des référés, Signé Servane C La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2207533_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A, représenté par Me Serhane, demande au tribunal d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01284_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Serhane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, représenté par Me Serhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Garage [E] [D].
Source officielleJuge social
DTA_2104783_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Sehran, forment opposition à la contrainte décernée le 31 août 2021 par laquelle la caisse
Source officielle3ème chambre
DTA_2006443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
M. et Mme C, qui résident au lieu-dit Le Tremblay à Valromey-sur-Seran sur le territoire de la communauté de communes Bugey Sud, exposent que cette décision leur créé de réelles difficultés dès lors que
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M Bourgeois, - et les observations de Me Sehran pour M.
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d32
18 août 2015
18 août 2015
SOCIETE GENERALE C/ [M] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Août 2014 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-12-0181 Expéditions
Source officielle2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[M] [G] épouse [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2008 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 3 CABINET 9 N° RG : 05/09181 Expéditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la SMA BTP, représentée par Me Serdan, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses réserves d’usage, de
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620510
5 décembre 1983
5 décembre 1983
La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de ce même contribuable pour 1975.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023, le 3 mars 2025 et le 12 mai 2025, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, représentée par Me Serdan
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2cd
16 février 1999
16 février 1999
X... et Christelle A..., et le 13 octobre 1996, Dominique Z..., Claire C... et Sergine X...."
Source officiellecr
613725bdcd580146774202a7
22 juin 1999
22 juin 1999
En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X..
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91614
6 mai 2014
6 mai 2014
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 19 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 JAF No Cabinet : 4 No RG : 13/ 03935 Expéditions exécutoires
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161758
2 mars 2016
2 mars 2016
} .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communicated on 2 March 2016 THIRD SECTION Application no. 5618/10 Mukhammet Ali SERDAR
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 4 juin 2003, Monsieur [O] [U] aux droits duquel se trouve la SCI FONCIERE [U] a consenti à la SARL COTON ROUGE un bail commercial portant
Source officiellePage 7 sur 21