l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

saisie abusive - Débouté la SAS Le Pacte de sa demande de désignation d'un expert - Condamné la SAS Le Pacte à payer à la SAS Editions Montparnasse, la Selarl BDR en qualité de mandataire judiciaire

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conservatoires au préjudice de M.

attribution, des actes de dénonciation de saisie attribution avec signification de cession de créances effectués à la requête de la SAS MCS et associés, dénomination qui figure en première page mais est

l'immeuble saisi."

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et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette

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un juge de l'exécution qui l'a autorisé à faire pratiquer des mesures conservatoires ; que la société a demandé au juge de l'exécution la rétractation de son autorisation et la mainlevée des mesures

conservatoire, - Condamné la sci Olbia I à payer à la société Hôtel de France la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi de la saisie conservatoire, - Condamné

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ordonnée par une autre décision de justice ; qu'en jugeant que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la contestation de la mise en oeuvre des mesures de saisie conservatoire ordonnées

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Par jugement du 26 novembre 2020, celui-ci a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.

, alors, selon le moyen : 1 / que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision au vu d'un débat

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d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire qui relève de la procédure ordinaire (articles R 121-11 et suivants du CPCE), et non d'une demande de rétractation de l'ordonnance en application

Elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.