Sklep Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 6. februarja 1992.#Claudia Castelletti in drugi proti Evropska komisija.#Zadeva T-29/91.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 17. januarja 2002. # Komisija Evropskih skupnosti proti Irski. # Neizpolnitev obveznosti države. # Zadeva C-394/00.

[2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

sur le signe verbal L'IMAGINARIUM DE [U] [W] et a rejeté partiellement l'enregistrement pour les produits suivants : « produits de parfumerie ; parfums ; eaux de cologne ; eaux de toilette ; eaux de senteur

C... a une haleine qui sent fortement l'alcool et décidons de procéder à une vérification de son taux d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest.

surdimensionnés pour répondre aux promesses de lui confier la totalité de l'activité OTC, promesses que la société HP n'a jamais accepté d'inscrire dans le contrat et par lesquelles elle ne s'est pas sentie

que cette prohibition s'applique à toutes les voies non ouvertes à la circulation publique des engins à moteur ; qu'ainsi ce n'est pas le fait qu'un engin à moteur puisse emprunter un chemin ou une sente

subjective de l'attestant"; que, comme relevé par le jugement, la question qui se pose est de savoir si les attestations litigieuses étaient ou non "contraire(s) à l'opinion que le(s) déclarant(s) eu(ssent

légitime défense ne peut être retenu ; "1°) alors que l'état de légitime défense doit être apprécié non pas a posteriori en fonction de données abstraites mais par rapport à la personne qui s'est sentie

relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière

Sodba Sodišča (četrti senat) z dne 11. maja 1983.#Klöckner-Werke AG proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Proizvodne kvote.#Zadeva 136/82.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 8. julija 1965. # Satya Prakash proti Komisiji EGSA. # Združeni zadevi 19-63 in 65-63.

Sodba Sodišča za uslužbence (tretji senat) z dne 31. januarja 2008.#Vittorio Di Bucci proti Evropska komisija.#Zadeva F-98/05.

Sodba Sodišča za uslužbence (tretji senat) z dne 8. maja 2008.#Risto Suvikas proti Svet Evropske unije.#Zadeva F-6/07.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 11. julija 1989.#SC Belasco in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Konkurenca.#Zadeva 246/86.

On the same day it was also sent to the parties to the case. The applicant has not contested these submissions. 7.

mais elle l'en avait dissuadée par peur de ne pas être crue car la réaction de sa tante l'avait "refroidie", elle ne se voyait pas se "battre contre un homme de cet âge-là" et s'était de surcroît "sentie

personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; qu'un représentant de la Nation – ou des collectivités territoriales pour le Sénat