PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER,

rétention : [Établissement 1] assisté de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine FLORET pour le cabinet José Guy Serfaty

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sermat à payer à M.

SYNDICAT CGT SNEIP Syndicat CGT Enseignement Privé SNEIP, pris en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT

02697 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2UR Ordonnance n° APPELANTE : Mme [W] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Corine SERFATI-CHETRIT

Par ailleurs, si la certification de l'entreprise obtenu en juin 2003 a fait l'objet d'observations, étant relevé que la SAS Sermat ne produit pas ce document et M.

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI

2025F00516 DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] DEFENDEUR SAS YC PATISSERIE [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Localité 1] et par Me Jesse SERFATI

YUNUS BOULANGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christophe CAMACHO de la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN Débats tenus à l'audience du

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 002673 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS SERMAT - [Adresse

DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER, SARL [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jesse SERFATI

En effet, la grille SERVAT met en place pour chaque fonction des salaires minimum selon une grille en annexe 2 de l'accord, tenant compte de l'ancienneté.

LE PREFET DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Christophe CAMACHO de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de

interprète en langue anglaise, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : SPAF (AEROPORT [2]-ZONE D'ATTENTE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'AIN, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, régulièrement avisée, représentée par la SELARL SERFATY

barreau de LYON, commis d'office PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY

ET INTIME : M. le PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI