AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002756_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la résidence 15, rue du Maréchal Leclerc à Audierne, représenté par la SELARL Valadou-Josselin, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire
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civ3
613722c6cd580146774014d4
12 février 1997
12 février 1997
de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître
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