PCP JCP ACR référé N° RG 25/10243 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI7Z N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 avril 2026 DEMANDERESSE E.P.I.C [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni

LA FRANCE MUTUALISTE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0464 DÉFENDEUR Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse

référé N° RG 24/04818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42Z4 N° MINUTE : 16 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 juillet 2024 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH, dont le siège social

, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2024

civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00166 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WM7 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 DEMANDERESSES S.C.I DE GAP ET D’EMBRUN, dont le siège social

PCP JCP ACR fond N° RG 25/09254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBEL N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH , dont le siège social

COCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1070 DÉFENDEUR Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant

IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [

IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

OHLE OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190 DÉFENDERESSES Madame

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

[D] [Z], situé dans la résidence sociale [Adresse 3], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 462,14 euros, outre 47 euros de prestations obligatoires.

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QZP N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024 DEMANDERESSE Association PARME, dont le siège social

Monsieur [U] [K], régulièrement assigné à étude puis reconvoqué par les soins du greffe, n'a pas comparu ni personne pour lui. L'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. X, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Audience publique du 06 juin 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA

référé N° RG 25/08548 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4D6 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social

[U], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0178 DÉFENDEUR Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

JEUDI MON AMOUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0361 DÉFENDERESSE Madame [V] [E], demeurant [Adresse