Z... de toute responsabilité dans le préjudice subi par M.

suffisamment motivé sa décision en n'ayant pas retenu le harcèlement sexuel dont a fait l'objet la salariée, la suppression du parking et de l'utilisation du téléphone ainsi que le contrôle qu'elle a subi

indemnisation des consorts X... alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

[P] ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de la perte de chance qu'il a subie », et en confondant ainsi le préjudice moral allégué par M.

selon le moyen, que lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue s'apprécie au regard de la probabilité de succès

par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau de Paris jusqu'à ce qu'il justifie avoir subi

chacune des cautions, alors que, selon le moyen, d'une part, en affirmant que la banque "qui dispose d'un service contentieux puissant et bien informé n'a pu sérieusement s'illusionner sur ses chances de succès

Il affirme que son pourvoi en cassation n'était pas dépourvu de chances de succès dès lors que la cour d'appel ne pouvait pas le déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 236 795, 56 francs le montant de la part soumise au recours des tiers payeurs du préjudice subi

l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être disponible en vue d'effectuer un travail au service de l'entreprise, ne sont dues par l'employeur qu'à la condition que le salarié ait subi

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le certificat médical établi par un médecin très peu de temps après que l'employée ait quitté son travail, constatant l'existence d'une lésion subie

l'arrêt de condamner Mme [T] à leur payer une indemnité de 5 000 euros seulement au titre du préjudice causé par le passage sur la bande supplémentaire de quarante centimètres, alors « que le préjudice subi

tenir compte pour évaluer le préjudice résultant pour Mme X..., de la perte d'exploitation des frais incompressibles et des frais de mise à la disposition de la clientèle qu'elle aurait nécessairement subis

En décembre 2014, Mme [L] a subi l'ablation partielle de la langue et l'analyse anatomo-pathologique a conclu à l'existence d'un carcinome malpighien invasif. 2.

; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats devant la Cour que Dominique Y... est bien l'auteur des violences subies par son épouse dans la nuit du 9 au 10 novembre 1990 à leur domicile

adoptés que la salariée sollicitait la caractérisation de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur quand celle-ci demandait l'indemnisation du préjudice constitué par le harcèlement moral subi

l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de déclarer l'Etat irrecevable à agir à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès

[V] de la perte de chance subie par les sociétés SOS oxygène et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances indemnitaires de ces sociétés, alors « qu'en application de l'article 32 de

Confirmation partielle de la violation de l'article 10 pour les honoraires de succès, mais pas pour les primes d'ATE. Rayer l'affaire du rôle de la Cour après accord transactionnel entre les parties.

, de son auteur ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que la demande du FGTI était fondée sur l'obligation de sécurité résultant du contrat de transport et que « la chute que Mme [D] a subie