0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 99 July 2007 Mehmet and Suna

In 2019, as part of the research for a documentary, the applicants used a remote-controlled diving robot to film the exterior of the wreck of the passenger ship MS Estonia, which had sunk in the Baltic

  50939/99, §§ 66 ‑ 78, 12 June 2007; Mehmet and Suna Yiğit v.   Turkey , no.   52658/99, §§   33 ‑ 39, 17   July 2007; Eyüp Kaya v. Turkey , no.

Bauzerand, juge des référés ; - les observation de Me Sunar, pour Mme C, qui conclut aux mêmes fins que le requête par les mêmes moyens.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Baizet, première conseillère, les observations de Me Sunar substituant Me Belliard pour Mme C..., le préfet de Mayotte n’étant ni

Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Sunar substituant Me Belliard pour Mme B... et celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique.

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - les observations de Me Sunar qui substitue Me Belliard, avocat du requérant ; - et les observations de Mme B..., représentante

Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Sunar représentant M. B... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.

Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Sunar avocate de Mme B... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête.

A..., représenté par Me Sunar, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté

I-Monsieur Mansour X... ... 37000 TOURS Représentée par Maître Elisabeth MERCY avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Jallal HAMANI substitué par Maître Éric SUNAR

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme B A, qui maintient

Le Merlus, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - le préfet n'étant ni

Le Merlus, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Sunar substituant Me Belliard avocat de M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.

Commercial (SNPNC), dont le siège social est ... (17ème), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 / du Syndicat Unitaire des Navigants Commerciaux (SUNAC

BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen Monsieur [G] [U] [Adresse 15] [Localité 10] représenté et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

  Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie (n° 52658/99) Les requérants, Mehmet Yiğit et Suna Yiğit, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1970 et 1969 et résidant à Diyarbakır.

A..., représenté par Me Sunar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025/309 du 2 décembre 2025, en tant que le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français