C D, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2024 par lesquels le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B F, représentée par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B D, représenté par Me Turhalli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le

observe que : -le passif déclaré de la procédure collective s'élève à 403 462 euros, -plusieurs créanciers disposent déjà de titres exécutoires pour un montant global de 71 990 euros (sociétés TURCHI

05/2019 Parviz Kamran oglu HASHIMLI 1981, Baku Zibeyda SADIGOVA 3 35877/19 07/06/2019 Mustafa Mustafa oglu HAJILI 1972, Baku Nemat KARIMLI 4 36270/19 30/04/2019 Ayaz Habib oglu MAHARRAMOV 1982, Baku Tural

avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 18 October 2021   FIFTH SECTION Application no. 3197/14 Tural

19 Elshad TAHMAZOV 04/02/2021 5117/10 Hamzali Adil oglu MAMMADGULIYEV 10/10/2019 39797/19 Nemat KARIMLI 04/02/2021 35812/11 Elmin Mehman oglu BADALOV AND Anar Nurush oglu ALIYEV 03/09/2020 72002/17+ Tural

16 Mubariz Shamsaddin oglu RAHIMLI AND 5 OTHER APPLICATIONS 07/10/2021 13001/14+ Elvin ADIYEV AND Elchin NAMAZOV 07/10/2021 15440/14 Mehman AGAYEV 09/12/2021 21324/13 Zaur GURBANLI 21/10/2021 3197/14 Tural

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by five Azerbaijani nationals, Mr Khalid Zakir oglu Bagirov, Mr Tural

On 2 May 1988 the Mayor of Predlitz-Turrach dismissed the applicants’ application for a building permit. The applicants appealed against this decision.

B A, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète de l'Allier

A D, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines

A B, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

A B, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet

(iii)     Mr Tural Abbasli (application no. 27472/12) Mr Tural Abbasli was arrested by three police officers and one plain ‑ clothed person at around 1.50 p.m. on 2 April 2011, as soon

  Turkey 25.02.2008 Ali Turgay, Hüseyin Aykol, Turabi Kişin, Salih Sezgi, Fuat Bulut, Memet Ali Çelebi, Zeriman Dağdelen, Ramazan Pekgöz, Cengiz Kapmaz, Nurettin Fırat and Bayram Balcı 16345/08 &#

Turquie (4818/03 et 53842/07) , arrêt du 16 juin 2009 Turnali c. Turquie (4914/03) , arrêt du 7 avril 2009 Pilipey c. Ukraine (9025/03) , arrêt du 18 juin 2009 Daniel Ionel Constantin c.

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête n o 74458/01 présentée par Hamdi TURANLI

D C, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine